Description du cours

Scolarité

Premier cycle, 3 crédit(s)

Objectif

Connaître les différents régimes de protection, les notions de base sur l’évaluation dans le cadre de la Loi sur le curateur public et les enjeux éthiques associés

Contenu

Historique précédent la loi actuelle. Sens des droits civils. Cadre légal, principes légaux et différentes lois concernées. Concepts : inaptitude, autodétermination et protection, représentation, capacités résiduelles, facteurs de risque et de protection, état de ses affaires financières. Régimes de protection. Mandats donnés en prévision de l'inaptitude. Mesures alternatives et d’urgence. Étapes légales et fonctionnement. Obligations liées à cette évaluation. Formulaire d’évaluation médicale. Rapport psychosocial selon les normes de la profession et respectant les cadres légaux. Rapport de réévaluation. Enjeux éthiques entourant l’évaluation psychosociale dans ce contexte. Particularités selon les clientèles : déficience intellectuelle, perte d’autonomie cognitive, cas d’abus ou de maltraitance, santé mentale. Exemples de jurisprudence. Présentations de situations sociales pour délibération éthique.

Formules pédagogiques

Cours magistraux, exercices, lectures, ateliers de codéveloppement, travaux individuels et en équipe

Préalable(s)

TSO2207